Amendement n° AS329 de Mme Karine Lebon à l'article 16 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé on… (extrait)