Amendement n° AS331 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 16 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie. Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture. Il acte ainsi le passage en force sur un… (extrait)