Amendement n° AS342 de M. Hendrik Davi à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la référence : « I », insérer les mots : « ainsi que les modalités de compensation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une suppression dans la même proportion d’une réduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-13 ».

L'exposé des motifs

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurit… (extrait)