Amendement n° AS346 de M. Damien Maudet à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « significatif », insérer les mots : « , qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable. Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail p… (extrait)