Amendement n° AS349 de Mme Karine Lebon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9: « sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.