Tombé.
À l’alinéa 1, après le mot : « décret », insérer les mots : « et que les pertes de recettes de la présente mesure soient intégralement compensées par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ».
L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des compt… (extrait)