Amendement n° AS351 de M. Yannick Monnet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « secteur », insérer les mots : « et des associations locales d’usagers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.