Amendement n° AS354 de M. Yannick Monnet à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peuvent déterminer » le mot : « déterminent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.