Amendement n° AS357 de M. Philippe Vigier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant peut être porté à 50 % de ce chiffre d’affaires lorsqu’une personne morale ayant déjà fait l’objet d’une sanction financière pour un manquement mentionné à l’article L. 5423-9 réitère le même manquement, concernant la même spécialité, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la précédente sanction. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « - le deuxième alinéa est complété par une… (extrait)

L'exposé des motifs

Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matièr… (extrait)