Amendement n° AS362 de M. Louis Boyard à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit… (extrait)