Amendement n° AS365 de M. Louis Boyard à l'article 24 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et… (extrait)