Amendement n° AS368 de Mme Karine Lebon à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ce… (extrait)