Amendement n° AS414 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements généraux avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. La rédaction actuelle de l’article L. 241-13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprises de moins de v… (extrait)