Amendement n° AS422 de M. Hendrik Davi à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. L’objec… (extrait)