Amendement n° AS423 de M. Hendrik Davi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « achat », insérer les mots : « et les gains mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 du présent code ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, après la mention : « I », insérer les mots : « et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur. Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après dédu… (extrait)