Amendement n° AS430 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution.