Amendement n° AS433 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui sont assises sur les rémunérations ou sur les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il est proposé de supprimer cette mesure.