Amendement n° AS436 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et constatée l’année précédente. »

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les sa… (extrait)