Amendement n° AS438 de Mme Karen Erodi à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 6314-1 », insérer les mots : « ainsi qu'aux permanences des soins mentionnées à l’article L. 1110-4-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences des soins. La question de la permanence des soins pour les professionnels de santé revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la dégradation de l'accès aux soins et de la désertification médicale. Depuis la suppression de l’obligation des permanences des soins, il est manifeste qu… (extrait)