Amendement n° AS442 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette réduction est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égal… (extrait)