Amendement n° AS448 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Le bénéfice de cette réduction est subordonné au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret dont le produit est affecté à la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales. En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividen… (extrait)