Amendement n° AS457 de M. Damien Maudet à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du II est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques prévue en 2025. Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Les laboratoires pha… (extrait)