Amendement n° AS459 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 7 bis a
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de maintenir le droit existant.