Amendement n° AS461 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales. Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025… (extrait)