Amendement n° AS464 de M. Hadrien Clouet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie. Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires. Les pratiques … (extrait)