Amendement n° AS468 de Mme Élise Leboucher à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 et 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit … (extrait)