Amendement n° AS470 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 241-13 est abrogé le 1er janvier 2035 ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 33 : « V. - Les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, notamment celles déterminant le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du même article L. 24… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards … (extrait)