Amendement n° AS473 de M. Damien Maudet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à av… (extrait)