Amendement n° AS475 de M. Hadrien Clouet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des a… (extrait)