Amendement n° AS478 de Mme Élise Leboucher à l'article 9 ter b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article » les mots : « aux articles L. 136-7-1 et L. 137-20 à L. 137-22 du présent code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux : « 15 % », insérer les mots : « et elle est assise ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires. Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’eur… (extrait)