Amendement n° AS479 de Mme Élise Leboucher à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. - L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunes entreprises universitaires. La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent u… (extrait)