Tombé.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pour améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, a limité à cinq ans l’exercice de l’activité sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation. A compter du 1er janvier 2027, les collaborateurs ayant atteint cette limite devront opter pour un statut de chef d’exploitation ou de salarié d… (extrait)