Adopté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion de ces plus-values de l’assiette de la contribution mentionnée au A du I s’applique également aux non-salariés dont l’activité est mentionnée à L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et dont la contribution est assise sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136-3 du présent code. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est com… (extrait)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour … (extrait)