Amendement n° AS497 de M. Damien Maudet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 16,28 milliards d’euros » les mots : « 0 euro ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES. La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursem… (extrait)