Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens. Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoi… (extrait)