Rejeté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 25 : « a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II : « - Pour les manquements mentionnés au 1° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit… (extrait)
La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultés éco… (extrait)