Retiré.
I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot « tient » .
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans les débats à l’Assemblée nationale, il a été défendu par le rapporteur et le Gouvernement la volonté d’agir principalement via le levier du prix plutôt que celui de la fiscalité dans la pr… (extrait)