Amendement n° AS519 de Mme Élise Leboucher à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « attendues », insérer les mots : « ainsi qu'à l’absence de dépassements d’honoraires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires. En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les … (extrait)