Amendement n° AS544 de Mme Élise Leboucher à l'article 20 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la modification des règles d’évolution des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements prévue au présent article et ses conséquences sur l’augmentation du montant des concours et du taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des dép… (extrait)