Amendement n° AS546 de Mme Zahia Hamdane à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » et les mots : « supérieure à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % du chiffre d’affaires journalier » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % de… (extrait)