Amendement n° AS547 de M. Michel Lauzzana à l'article 16 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, au début, après la mention : « L. 114-9-1. - », insérer la phrase et les mots : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurent une mission de lutte contre la fraude en coordination avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de cette coordination, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fraude », supprimer les mots : « et qu’il y a présence d’au mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude. Les organismes complémentaires d’assurance maladie, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont une mission et un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Le … (extrait)