Amendement n° AS553 de Mme Hanane Mansouri à l'article 7 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 bis B vient ajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution de solidarité par le travail » à celle déjà instituée en 2004. Une telle journée consistera en réalité à du travail non-payé pour les salariés, alors que la France est déjà le pays le plus imposé des membres de l’Union européenne : en 2022, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB s’établissait à 48 % … (extrait)