Amendement n° AS555 de M. Frédéric Valletoux à l'article 9 ter b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat, relève la taxe sur les jeux hors paris hippiques. Afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, il vise d'une part à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités. Plusieurs études attestent … (extrait)