Amendement n° AS556 de M. Frédéric Valletoux à l'article 9 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024. En effet, une réglementation reviendrait à autoriser la vente alors que l'État s'était engagé à publier un texte d'interdiction de ces produits. Les sachets de nicotine, aussi appelés "nicotine pouches", sont dev… (extrait)