Amendement n° AS562 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis » les mots : « Le montant d'une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose une modification de la méthode de facturation des transports effectués par une entreprise de taxi conventionnée, dans l’objectif de réaliser 300 millions d’euros d’économies sur 3ans. Cepe… (extrait)