Amendement n° AS563 de Mme Annie Vidal à l'article 17 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « ainsi que les entreprises de taxi ayant conclues la convention prévue à l’article L. 322-5-2 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à une problématique importante dans le secteur du transport sanitaire en rendant obligatoire l’équipement des taxis conventionnés avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) d’un dispositif de géolocalisation certifié. Cette mesure répond à un double objectif : combler le manque de données fiables et actualisées sur les courses effectuées par les taxis san… (extrait)