Amendement n° AS566 de M. Thibault Bazin à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-14-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 731-14-1 A. - Par dérogation à l’article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antéri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il maintient pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux les abattements préexistants à la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.