Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui-ci. » « II. - Le I du présent article entre en vigueur à … (extrait)
Adopté à l’initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste du Sénat, l’article 8 sexies prévoit de rendre opposables les contrôles effectués par un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d’un risque dans le cadre des contrôles et procédures diligentés par un organisme de sécurité sociale relevant d’une autre branche. Il s’agit de renforcer la mu… (extrait)