Amendement n° AS589 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 à 14. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi la rédaction de l'article adoptée en commission mixte paritaire