Amendement n° AS590 de M. Thibault Bazin à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « référence », insérer les mots : « dont le prix de vente est identique à celui ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle